Décision n° 2006-183 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 91-612 du 26 juin 1991 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 95-1088 du 19 décembre 1995 et n° 2000-1287 du 24 août 2000 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 99 du 27 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision n° 2006-183 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 91-612 du 26 juin 1991 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 95-1088 du 19 décembre 1995 et n° 2000-1287 du 24 août 2000 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601183S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 91-612 du 26 juin 1991 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions no 95-1088 du 19 décembre 1995 et no 2000-1287 du 24 août 2000 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CIRTES pour les zones de Nogent-le-Rotrou et Lisieux ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Nogent-le-Rotrou et Lisieux est transférée à la SA LV & Co.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis